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Date: 2026-01-05

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PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE ET VENTE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

En 2014, un couple marié sous le régime de la communauté universelle vend une maison d'habitation, bâtie sur un terrain acheté pendant le mariage, et réalise une importante plus-value. Parce que ce logement constituait leur résidence principale, il demande à bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value applicable en pareil cas. Ce que l'administration fiscale remet en cause, à hauteur de la moitié de la plus-value réalisée, réclamant de ce fait un supplément d'impôt. Pour elle, la maison constituait bien la résidence principale de l'épouse au jour de la cession, mais pas celle du mari qui avait établi sa propre résidence principale dans un autre bien depuis la séparation du couple en 2007. Un raisonnement partagé par le juge, qui valide le redressement fiscal.

CE n°496235 du 15 décembre 2025