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Dépêches

Fiscal TPE - 06/11/2025

PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIERLorsque le revenu brut annuel tiré d'une location nue est inférieur à 15 000 euros, un contribuable est soumis de plein droit au régime dit « micro-foncier »...
Social - 06/11/2025

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE VIA LA DSN REPORTÉE À 2027Au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d'embauche, l'employeur doit réaliser une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour chaque contrat de...
Vie des affaires - 05/11/2025

BAIL COMMERCIAL : UNE MODIFICATION NOTABLE QUI NE PROFITE PAS AU LOCATAIRE PEUT JUSTIFIER LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYERLe loyer du bail commercial renouvelé peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation vient...
Fiscal TPE - 05/11/2025

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNATUne association demande à l'administration fiscale de se prononcer sur son éligibilité à la réduction d'impôt pour mécénat et obtient un refus qu'elle...
Social - 05/11/2025

QUAND UN SALARIÉ INAPTE CONTESTE LA COMPATIBILITÉ AVEC SON ÉTAT DE SANTÉ DU RECLASSEMENT PROPOSÉSauf dispense expresse du médecin du travail, l'employeur doit chercher à reclasser un salarié inapte. Cette obligation de reclassement est réputée accomplie...
Social - 04/11/2025

LA LOI SENIORS, DIALOGUE SOCIAL ET TRANSITONS PROFESSIONNELLES EST AU JOLa loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a été publiée au journal officiel le 25 octobre 2025....
Fiscal TPE - 04/11/2025

SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAEDepuis 2023, le taux maximal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) a fait l'objet de réductions successives dans la perspective...
Vie des affaires - 04/11/2025

COMMUNIQUER LA BALANCE COMPTABLE DE L'ASSOCIATION QU'ON A QUITTÉE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALEMême succincte et dénuée d'information stratégique, une balance comptable contient des informations confidentielles dont la communication à un tiers par...
Fiscal TPE - 03/11/2025

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉESUn particulier qui cède un bien immobilier à un organisme en charge du logement social peut, sous certaines conditions, échapper à l'imposition de la plus-value...
Vie des affaires - 03/11/2025

16 NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL VIA SA PROCÉDURE SIMPLIFIÉEDepuis mai 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné, via sa procédure simplifiée, 16 nouveaux manquements en...
Social - 03/11/2025

PARITÉ AUX ÉLECTIONS DU CSE : PAS DE REMPLACEMENT D'UN TITULAIRE DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉED'une part, les listes syndicales aux élections du CSE doivent être composées de la même proportion de femmes et d'hommes que le collège dans lequel elle...
Social - 31/10/2025

DU RAPPEL À L'ORDRE À LA SANCTIONUn employeur du secteur de la propreté avait adressé à l'une de ses salariées, agent de services, une lettre dans laquelle il formulait à son encontre...
Vie des affaires - 31/10/2025

FAUTES DE GESTION : UNE CONDAMNATION INDÉPENDANTE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU DIRIGEANTEn cas de liquidation judiciaire d'une société, son dirigeant peut être condamné à régler tout ou partie du passif. Le montant à payer s'apprécie en fonction...
Fiscal TPE - 31/10/2025

FACTURATION ÉLECTRONIQUEUne étape supplémentaire a été franchie dans la mise en place de la facture électronique. Depuis le 14 octobre, les plateformes agréées peuvent réaliser...
Fiscal TPE - 30/10/2025

DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈREUn dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu au titre d'un immeuble donné en location s'il est vacant pour des raisons indépendantes de la volonté...
Social - 30/10/2025

PASSEPORT DE PRÉVENTION : ACCÈS DES EMPLOYEURS À LEUR ESPACELe passeport de prévention vise à regrouper, dans un espace numérique personnel et sécurisé, toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par...
Vie des affaires - 29/10/2025

UNE RÉFORME POUR SIMPLIFIER LA DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTSUn arrêté est venu modifier les règles de déclaration concernant les différents établissements appartenant à une même entité. Jusqu'alors, chaque établissement...
Fiscal TPE - 29/10/2025

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSLes particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes démunies bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 % dans la limite...
Social - 29/10/2025

LE PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE S'INTÉRESSE AU TRAVAIL DISSIMULÉLe gouvernement a déposé le 14 octobre 2025 un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En matière sociale, ce texte prévoit notamment...
Social - 28/10/2025

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, est un texte marqué...

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