Chiffres

Seuils de l'usure pour le 1er trimestre 2023
Catégories de prêts Taux effectif
(4e trim. 2022)
Seuil de l'usure
(1ertrim. 2023)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

12,35 % 16,47 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

3,36 % (1) 4,48 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans et de moins de 10 ans, à taux fixe

3,19 % 4,25 %

Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe

3,18 % 4,24 %

Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe

3,23 % 4,31 %

Découverts

12,35 % 16,47 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

3,08 % 4,11 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,56 % 3,41 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,65 % 3,53 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,68 % 3,57 %

Prêts à taux variable

2,51 % 3,35 %

Prêts-relais

2,82 % 3,76 %
Catégories de prêts Taux effectif
(4e trim. 2022)
Seuil de l'usure
(1er trim. 2023)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,78 % 21,04 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

7,91 % 10,55 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,34 % 5,79 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 28/12/2022 Imprimer