Chiffres

Seuil de l'usure applicable aux découverts consentis aux professionnels pour le 4e trimestre 2023
Catégorie de prêt Taux effectif
(2e trim. 2023) 		Taux effectif
(3e trim. 2023) 		Seuil de l'usure
(4etrim. 2023)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts *

 13,00 % 13,14 % 17,52 %
* : Les découverts bancaires consentis aux professionnels ne sont pas concernés par la mensualisation de la révision des taux de l'usure fixée par arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6 modifié par arrêté du 27 juin 2023, JO du 30, texte12

Seuils de l'usure au 1er décembre 2023
Catégories de prêts Taux effectif
(au cours des 3 mois précédant le 1er décembre 2023*) 		Seuil de l'usure
applicable au 1er décembre 2023*
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

 5,98 % 7,97 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans et de moins de 10 ans, à taux fixe

 5,05 % 6,73 %

Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe

 5,00 % 6,67 %

Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe

 5,08 % 6,77 %

Découverts

 13,49 % 17,99 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

 5,14 % 6,85 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 € (1)

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

 3,30 % 4,40 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

 4,35 % 5,80 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

 4,58 % 6,11 %

Prêts à taux variable

 4,14 % 5,52 %

Prêts-relais

 4,63 % 6,17 %
Catégories de prêts
Particuliers - Crédits de trésorerie (1) (2)

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €

 16,44 % 21,92 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €

 9,54 % 12,72 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €

 5,39 % 7,19 %
* : À compter du 1er février 2023 et pour une durée de 12 mois, les taux de l'usure sont révisés mensuellement (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6 modifié par arrêté du 27 juin 2023, JO du 30, texte 12)
(1) : Les prêts accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des prêts accordés aux particuliers (arrêté du 24 novembre 2020, JO du 28, texte 5)
(2) : Pour connaître les taux de l'usure applicables aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires, le montant du prêt accordé au syndicat doit être divisé par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt (arrêté du 27 juin 2023, JO du 30, texte 11)

Date: 02/10/2023 Imprimer